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Le site  avocat-gc.com/immo est exploité par le cabinet d’avocats Gueguen-Carroll, SELASU au capital de 656.200€ inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris n° 532 651 551 ayant son siège social au 3 Cité des Fleurs 75017 Paris. 
Le directeur de publication du site est Monsieur Gueguen-Carroll.

Le site est hébergé sur les matériels de OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence pour accéder, utiliser ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible sans interruption, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de communications ou de problèmes techniques.

Pour des raisons de maintenance, le cabinet Gueguen-Carroll se réserve le droit d’interrompre le site à tout moment.
 Le cabinet Gueguen-Carroll met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Droits de propriété intellectuelle

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tout autres éléments composants le site sont la propriété exclusive du Cabinet Gueguen-Carroll et/ou de ses fournisseurs.

L’ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont le Cabinet Gueguen-Carroll est producteur.

La reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu’il soit est expressément interdite.

La reproduction d’un élément de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

- respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte,

- citation claire et lisible de la source sous la forme suivante – par exemple – : « ce document provient du site lawies.com. Droits de reproduction réservés et strictement limités ».

 L’adresse internet du site « lawies.com » doit toujours figurer dans la référence.

L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement.
 Pour d’autres utilisations, merci de prendre contact avec nous.

Le Cabinet Gueguen-Carroll décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis le site « lawies.com ».

Conseil juridique

Il est expressément rappelé que le site lawies.com n’a pas vocation à donner des conseils personnalisés de nature juridique ou de toute autre nature.

En particulier, le Cabinet d’avocats Gueguen-Carroll ne saurait être considéré comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargé, publié ou diffusé qui serait accessible sur le Site.

En conséquence, le cabinet Gueguen-Carroll ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite.

Le site contient des questions-réponses, un blog, un forum, des actualités, des articles et des vidéos.

Il est précisé que le présent site ne donne aucun conseil juridique. Les informations figurant sur le site ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques personnalisés.

Dès lors le cabinet Gueguen-Carroll décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations énoncées ou inscrites sur le site.

A ce titre, le site fournit des renseignements à caractère documentaire qui ne peuvent être assimilés à des consultations juridiques ou être interprétés comme telles.

Le cabinet Gueguen-Carroll encourage à obtenir tous renseignements supplémentaires et nécessaires auprès d’un professionnel du droit.

Le cabinet Gueguen-Carroll ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de Contenu chargé, diffusé ou publié par le site.

Protection des données personnelles

Selon l’article 34 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l’administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s’adressant au directeur de la publication ou sur info[at] avocat-gc.com.

Lawie’s est une marque déposée et ne peut en aucun cas être utilisée à titre personnel et dans le cadre de leur activité par les avocats ayant rejoint la communauté du même nom.

Tout utilisateur du service/site Lawies.com et du Cabinet Gueguen-Carroll doit lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser l’application mobile et/ou le site Internet. L’utilisateur doit être une personne physique agissant dans un cadre non professionnel.

L’utilisation du site internet et de l’application mobile vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation.

Le site lawies.com met à disposition à titre gratuit des services exploités via le site Internet, le site mobile, l’application iPhone et Android.

Le site offre à cette fin des services (i) de messagerie électronique, (ii) de forums et (iii) d’échanges d’informations et de contenus sur le droit et leurs dossiers, accessible à l’adresse URL www.lawies.com (ci-après le « Site »).

1.        Définitions

Dans les CGU, les termes ci-dessous auront le sens suivant :

  1. Compte Utilisateur : interface du Site permettant à chaque Utilisateur d’avoir accès aux fonctionnalités décrites à l’article 5.2 des CGU.

  2. Contenu : tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.

  3. Documentation : document de nature juridique ou générale, des documents contractuels , chargé par un Utilisateur sur le Site à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet et publié sous sa seule et entière responsabilité.

  4. Forums : forums de discussions accessibles sur le Site et mis à disposition des Utilisateurs par LAWIES.COM, consistant, notamment, en des pages internet permettant aux Utilisateurs de publier et/ou de commenter librement des articles, débats, petites annonces, événements sociaux etc.

5. Utilisateur : personne physique ayant procédé à son inscription dans les termes et conditions prévus à l’article 3 des CGU, ayant accès au site internet, au site mobile, à l’application iPhone et/ou l’application Android.

6. Messagerie: service de messagerie électronique interne du Site mis à disposition des Utilisateurs par LAWIES.COM, leur permettant de s’échanger des messages électroniques.

8. Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tout brevet, invention, marque, marque de service, nom commercial, logo, nom de domaine, droits d’auteur, droit relatif aux bases de données, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d’attribution de l’un des droits susmentionnés et de tous les droits ou toutes les formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire.

9. Utilisateur : désigne tout internaute qui consulte et/ou utilise le Site.

10. Application Android : désigne l’Application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site Lawies.com.

11. Application iPhone : désigne l’Application iPhone téléchargeable gratuitement sur un iPhone depuis l’App Store d’Apple et permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site Lawies.com.

12. Site Internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.lawies.com.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder par internet à Lawies.com.

13. Site Mobile : désigne le site mobile accessible depuis l’URL mobile.Lawies.com.com et permettant aux Utilisateurs de consulter grâce à leur téléphone mobile au Site Lawies.com.com

2.         Acceptation des CGU

2.1        La consultation ou l’utilisation du Site de quelque manière que ce soit, que ce soit en tant que Utilisateur ou Utilisateur, vaut acceptation pleine et entière des CGU.

2.2        Toute personne n’acceptant pas les CGU doit s’abstenir de consulter et/ou d’utiliser le Site de quelque manière que ce soit.

3.        Inscription de l’Utilisateur sur le compte client

3.1        Conditions d’inscription

3.1.1        L’inscription au Site est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :

  1. avoir atteint l’âge de la majorité légale ;

  2. avoir la capacité de conclure au sens de la loi ;

  3. ne pas avoir commis de manquement aux CGU ayant entraîné une résiliation de la part de LAWIES.COM.

  4. être Client du Cabinet Gueguen-Carroll

3.2        Modalités d’inscription

3.2.1        Toute personne remplissant les conditions stipulées à l’article 3.1 des CGU pourra procéder à son inscription comme Utilisateur en acceptant les CGU et en remplissant la fiche de renseignement requise lors de son inscription. A cet égard, le Utilisateur s’engage à fournir à LAWIES.COM des informations complètes, exactes et véridiques le concernant.

3.2.2        Dans un souci de transparence et au vu de l’objet du Site, l’Utilisateur est tenu d’employer son vrai nom et de s’abstenir d’utiliser un pseudonyme.

3.2.3        La personne ayant procédé à son inscription comme Utilisateur s’engage à fournir à LAWIES.COM les justificatifs relatifs à son identité, sur demande de cette dernière.

4.        Obligations du Utilisateur

4.1        Compte tenu de la nature et de la finalité du Site, le Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que pour rechercher un bien immobilier ou en proposer un. Le Utilisateur s’engage à adopter une attitude, respectueuse et amicale à l’égard des autres Utilisateurs et à utiliser le Site dans le respect des principes fondamentaux. Les dispositions de l’article 4.1 des CGU sont essentielles et déterminantes du présent contrat.

4.2        Le Utilisateur s’engage de façon générale à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.

4.3       Le Utilisateur s’engage de façon générale à ne pas porter atteinte ou à altérer de quelque manière que ce soit le Site et notamment l’intégrité du Contenu qu’il héberge.

4.4        Le Utilisateur s’interdit d’adopter une utilisation du Site qui aurait pour effet direct ou indirect de gêner l’accès des autres Utilisateurs au Site, de perturber ou de dégrader tout ou partie du Site.

4.5        Le Utilisateur s’engage expressément à ne pas charger, consulter, stocker, publier, diffuser, mettre en ligne, transmettre ou distribuer sur ou via le Site tout Contenu :

  1. à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs ;

  1. attentatoire à la vie privée d’autrui, non conforme à la réalité ;

  1. à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite ;

  1. susceptible de porter atteinte aux ressources du Site et plus particulièrement à l’intégrité et à la conservation du Contenu présent sur le Site ;

  1. comportant des éléments protégés par un ou des Droit(s) de Propriété Intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ;

  1. susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque interne et externe de LAWIES.COM ;

  1. constitutif de spams, de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables.

En conséquence, en accédant sur Lawies.com, le Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • utiliser Lawies.com et ses Services de bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux conditions des CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;

  • ne pas utiliser de logiciels/programmes autres que ceux proposer par le site et qui pourrait affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services

  • ne pas utiliser de logiciels/programmes permettant d’extraire, de modifier, même en mémoire tampon, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site internet;

  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les services de Lawies.com sans son accord ;

  • ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie du site Lawies.com et de ses Services qu’il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires;

  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques, téléphoniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de  » spamming « .

Si un utilisateur manquait à l’une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Site aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site.

4.6        Le Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu qu’il charge, diffuser ou publie sur le Site.

4.7        Le Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Compte Utilisateur et notamment du choix d’un mot de passe en assurant la confidentialité. En conséquence, le Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son Compte Utilisateur. Chaque Utilisateur devra donc avertir sans délai LAWIES.COM de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion dans ou de tout détournement de son Compte Utilisateur.

5.        Services du Site

5.1        Généralités

5.1.1        Le Site comporte un certain nombre de services décrits à l’article 5 des CGU et proposés aux Utilisateurs par LAWIES.COM à titre gratuit. Il est rappelé que poster une annonce sur le site LAWIES.COM EST GRATUIT EN REVANCHE LE CABINET GUEGUEN-CARROLL DEVRA FACTURER DES HONORAIRES POUR LA VENTE D’UN BIEN.

5.1.2        L’inscription en tant que Utilisateur telle que décrite à l’article 3 des CGU est nécessaire pour pouvoir accéder aux services du Site tels que décrits à l’article 5 des CGU.

5.1.3        LAWIES.COM est susceptible de faire évoluer les fonctionnalités de chaque service et ne saurait être tenue responsable pour toute modification, adjonction, minoration desdites fonctionnalités.

5.1.4        Le Site étant également accessible depuis les terminaux mobiles, le fonctionnement du Site est susceptible d’être modifié afin d’être adapté à la spécificité de la navigation sur Internet via un terminal mobile. Par ailleurs, en raison des limitations inhérentes à de tels terminaux, certains services sont susceptibles d’être non fonctionnels.

5.2        Compte Utilisateur

5.2.1        Fonctionnalités

Le Compte Utilisateur offre les fonctionnalités suivantes :

  1. Description du Utilisateur établie par lui même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées personnelles et professionnelles;

  2. Interaction avec les autres Utilisateurs notamment en se connectant à eux (« contacts »), en leur envoyant des messages électroniques via la Messagerie et en commentant certaines de leurs actions ;

  3. Utilisation et consultation de la Messagerie ;

  4. Ajout et consultation de messages sur les Forums ;

  5. Ajout et consultation de Documentation ;

5.2.2        Accessibilité des informations sur le Profil Utilisateur

Sur le Profil Utilisateur, les informations suivantes sont rendues accessibles aux autres Utilisateurs :

  1. Nom, prénoms, adresse, coordonnées téléphoniques du Utilisateur ;

  2. coordonnées personnelles et/ou professionnelles ;

  3. Contenus publiés ;

  4. liste des contacts du Utilisateur.

5.2.3        Clôture du Compte Utilisateur par le Utilisateur

Le Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. La clôture du Compte Utilisateur a pour effet de résilier les CGU au sens de l’article 13.2 et donc d’interdire au Utilisateur d’utiliser les services du Site tels que décrits dans les CGU.

En cas de décès du Utilisateur, et sur production de pièces justificatives, le Compte Utilisateur sera désactivé. En cas de décision de justice en ce sens, le Compte Utilisateur sera transmis aux ayants droits.

5.2.4        Suspension du Compte Utilisateur par LAWIES.COM

En cas de manquement d’un Utilisateur aux stipulations des CGU, LAWIES.COM se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son Compte Utilisateur, de manière temporaire ou définitive.

5.3.        Forums

5.3.1        La participation aux Forums est réservée aux Utilisateurs.

5.3.2        Les Forums ne sont pas modérés. Il revient donc aux Utilisateurs de veiller à ce que les règles de courtoisie soient respectées en adoptant une attitude cordiale sur les Forums. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent de façon générale à respecter les lois et réglementations applicables.

5.3.3        Chaque Utilisateur est seul responsable du Contenu chargé, diffusé ou publié par lui sur les Forums. Tout Contenu chargé, diffusé ou publié sur les Forums devra être conforme aux stipulations de l’article 4 des CGU.

5.3.4        LAWIES.COM a mis en place un système de signalement de Contenu, constitué d’un bouton accessible depuis toutes les pages du Site. LAWIES.COM s’engage à évaluer dans les plus brefs délais tout signalement qui lui serait transmis et à retirer, le cas échéant, tout Contenu qui apparaîtrait comme contraire aux stipulations de l’article 4.6 des CGU et de façon générale à la législation et réglementation alors en vigueur.

5.3.5        Afin de présenter aux Utilisateurs non Utilisateurs certains aspects et fonctionnalités de LAWIES.COM, certains titres de messages postés sur les Forums ainsi que les noms et photos des derniers Utilisateurs inscrits, les photos et descriptions de biens immobiliers, peuvent, provisoirement et pour une courte durée, être rendus accessibles sur la page d’accueil de LAWIES.COM et sur des sites de réseaux sociaux tels que et sans que la liste soit limitative : facebook, pinterest, twitter, etc ainsi que sur d’autres sites internets. Le Utilisateur peut s’opposer à une telle utilisation en adressant un courrier électronique à <info@avocat-gc.com.com> et LAWIES.COM cessera de rendre accessible aux Utilisateurs lesdites informations dans les 72 heures suivant réception dudit courrier électronique.

5.4.        Messagerie

5.4.1        LAWIES.COM met la Messagerie à disposition des Utilisateurs.

5.4.2        Chaque Utilisateur est seul responsable du Contenu des messages électroniques envoyés par lui via la Messagerie. Tout message électronique envoyé via la Messagerie devra être conforme aux stipulations de l’article 4 des CGU.

5.4.3        Les messages envoyés et reçus par les Utilisateurs via la Messagerie sont conservés pendant toute la durée des CGU et sous réserves que le Utilisateur ne les ait pas effacés.

5.4.4        Tout message ne respectant pas les stipulations de l’article 4.6 des CGU pourra faire l’objet d’un signalement dans les termes et conditions prévus à l’article 5.3.4 qui s’applique mutatis mutandis.

5.4.5. Dans le cadre du service rendu par l’Application, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (messages “push”), des SMS, des e-mails, des MMS, des alertes, ou d’autres types de messages, que ce soit dans l’Application, le site mobile ou en dehors de l’Application.

L’Utilisateur peut consulter les messages reçus à partir du Compte Utilisateur/Espace Client et/ou dans les réglages de l’application ou du site mobile sur votre terminal mobile.

Certains messages peuvent être liés à votre profil, à vos achats, à vos remboursements, à votre lieu géographique, à vos préférences. Certains de ces messages peuvent vous être facturés par votre opérateur de téléphonie mobile, en fonction de votre abonnement. Vous êtes seul responsable des éventuels frais de communication engendrés par les messages envoyés par SHOPMIUM.

5.5        Invitations

5.5.1        Chaque Utilisateur peut adresser une invitation à ses connaissances afin de leur proposer de devenir Utilisateur eux-mêmes.

5.5.2        Le nombre d’invitations pouvant être envoyées par un Utilisateur donné est défini et limité par LAWIES.COM.

5.5.3        Chaque Utilisateur s’engage à n’adresser d’invitation qu’à des personnes (i) qu’il connaît personnellement et (ii) répondant aux conditions requises pour acquérir la qualité de Utilisateur, conformément à l’article 3 des CGU.

5.6        Documentation

5.6.1        Chaque Utilisateur peut publier de la Documentation sur la page internet du Site prévue à cet effet. La Documentation est alors rendue accessible à l’ensemble des Utilisateurs qui peuvent ainsi la télécharger à leur guise.

5.6.2        Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l’exactitude, la véracité et la qualité de la Documentation, publiée sur le Site par d’autres Utilisateurs.

5.6.3        Toute Documentation enfreignant les droits des tiers, non conforme à la réglementation ou législation alors en vigueur ou aux CGU peut être signalée par tout Utilisateur dans les termes et conditions prévus à l’article 5.3.4 des CGU qui s’applique mutatis mutandis.

5.7

5.7.1 Comment fonctionnent le Site, son Application et ses Services

Le Site, l’Application et ses Services sont utilisés par les internautes afin d’acheter ou louer des biens immobiliers. Lesdits Logements sont inclus dans les Listes du Site, de l’application et des Services par les internautes.

Vous avez la possibilité de consulter les Listes même si vous n’êtes pas enregistré sur le Site, l’Application ou ses Services ; cependant, si vous voulez vendre ou désirez louer un logement et créer une annonce, il faudra créer un Compte sur le site Lawies.com.

Lawies.com offre une plateforme, un marché afin que les Acquéreurs/locataires et les Vendeurs/Bailleurs puissent se rencontrer en ligne et organiser des ventes/locations desdits Logements. Il est rappelé qu’il s’agit d’un site d’annonces et que Lawies.com n’est ni propriétaire, ni intermédiaire, ni agent immobilier, ni gérant de biens.

Lawies.com ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne meuble pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et (ou) ne contrôle pas de biens immobiliers,

Il est rappelé que L’UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES permet que les Acquéreurs/locataires et les Vendeurs/Bailleurs puissent se rencontrer en ligne et organiser les ventes/locations desdits Logements. LAWIES.COM NE PEUT CONTRÔLER ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES LISTES/BIENS IMMOBILIERS ET LES CONDITIONS, LA LÉGALITÉ OU LA PERTINENCE DES LOGEMENTS. LAWIES.COM SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À TOUT LISTE ET LOGEMENT DE FAIT, TOUTE ACQUISITION/LOCATION/ENCHERE N’ENGAGE QUE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L’INTERNAUTE.

5.8

5.8.1. Contenu de l’annonce remplie par le Utilisateur/Utilisateur

Le Utilisateur/Utilisateur garantie l’exactitude des renseignements fournis ainsi que le fait qu’ils ne soient pas entachés d’erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité du Site et de la société ne peut être engagée, à quel que titre que ce soit, si les informations et renseignements énoncés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexactes.

Il ne peut être publié qu’un seul bien par annonce.

Les textes de description, les coordonnées (téléphoniques, mail et postales), les commentaires, et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien et le prix de vente, ou de location, ne peut être augmenté.

L’annonce sera diffusée gratuitement sur notre site et accessible à tout le monde. Le Utilisateur/Utilisateur autorise le site à communiquer l’intégralité des informations sur d’autres supports et à faire de la publicité avec son bien et sans que la liste soit limitative : Facebook, Twitter, Google+, Pinterest, Figaro Magazine, SeLoger, Logic-immo, Le Point, Explorimmo, Belles Demeures, etc.

Si le Utilisateur/Utilisateur insère des photos et/ou vidéos à son annonce, le Utilisateur/Utilisateur s’engage à ne pas publier et sans que la liste soit limitative : les photos de qualité insuffisante, les photos présentant des personnes, les photos aériennes prises par un professionnel, les photos-montage, les dessins d’architecte ou de promoteur, les photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale.

Le site se réserve le droit, sans l’accord et/ou sans demande préalable du Utilisateur/Utilisateur, de rectifier le contenu de la description, tout texte dans les commentaires, photos, ou plus généralement toutes informations ou contenus qui ne serait pas conforme aux CGU du Site.

Par ailleurs, les informations sur les ventes aux enchères sont des données informatives et ne signifient pas que les prix seront le prix final du bien immobilier. Le Utilisateur/Utilisateur comprend que le prix énoncé est une mise à prix et qu’il ne s’agit pas du prix final/d’adjudication qui peut être différent.

6.        Propriété intellectuelle

6.1        Licence d’utilisation du Site

6.1.1        LAWIES.COM est propriétaire ou titulaire d’une licence sur l’ensemble des Contenus protégés par un Droit de Propriété Intellectuelle et présents sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, et notamment la Documentation.

6.1.2 LAWIES.COM accorde au Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site dans les termes et conditions prévus aux CGU, pour son usage professionnel et à titre strictement personnel.

6.2        Licence d’utilisation sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

6.2.1        Le Utilisateur conserve la propriété pleine et entière du Contenu qu’il a diffusé, chargé et/ou publié sur LAWIES.COM.

6.2.2        En diffusant, chargeant et/ou publiant son Contenu via le Site, le Utilisateur concède à LAWIES.COM une licence internationale, non-exclusive, à titre gratuit, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licence, relative à l’utilisation, la reproduction, la distribution, l’affichage et le traitement sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Contenu du Utilisateur, pour la durée des CGU, aux fins exclusives de l’exécution par LAWIES.COM de ses obligations au titre des CGU.

6.2.3        Le Utilisateur concède également à chaque Utilisateur une licence non-exclusive afin d’accéder et de consulter son Contenu via le Site.

6.2.4        Le Utilisateur garantit qu’il possède tous droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour diffuser, charger et/ou publier son Contenu sur le Site.

6.2.5        Le Utilisateur garantit à LAWIES.COM la jouissance paisible des Droits de Propriété Intellectuelle qu’il lui a concédés sur le Contenu conformément à l’article 6.2.2 des CGU. Le Utilisateur garantit qu’à sa connaissance, aucune disposition légale ni aucun droit d’un tiers ne s’oppose aux Droits de Propriété Intellectuelle concédés par le Utilisateur à LAWIES.COM en vertu de l’article 6.2.2 des CGU.

6.2.6        Si toutefois un tiers vient à alléguer que les Droits de Propriété Intellectuelle concédés par le Utilisateur à LAWIES.COM en vertu de l’article 6.2.2 des CGU enfreint ses droits, le Utilisateur prendra à ses frais la défense de LAWIES.COM, à condition toutefois que LAWIES.COM lui ait notifié par écrit lesdites allégations ou réclamations dès leur survenance. En particulier, le Utilisateur prendra en charge les dépens et frais d’avocat et tous autres frais liés à la conduite des actions judiciaires et extrajudiciaires susvisées.

6.2.7        En cas de condamnation, le Utilisateur prendra en charge les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre LAWIES.COM. Si la demande du tiers vient à être rejetée, le Utilisateur recouvrira en son nom propre les dépens et les dommages et intérêts prononcés en sa faveur.

7.        Responsabilité de LAWIES.COM

7.1        LAWIES.COM fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement du Site. Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer le Site, ce dernier est susceptible d’être suspendu pour de courtes périodes. Pour autant, LAWIES.COM ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement du Site. Le site n’est tenu qu’à une obligation de moyen et se réserve le droit et la possibilité de modifier, suspendre et interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière définitive tout ou partie des services sans aucune information préalable de ses Utilisateurs/utilisateurs et sans droit à indemnités.

7.2        Il est expressément stipulé que LAWIES.COM n’intervient qu’en tant qu’hébergeur, n’impliquant aucune obligation générale de surveillance du Contenu publié par les Utilisateurs. LAWIES.COM ne saurait donc supporter aucune responsabilité du fait de tout Contenu qui serait chargé, diffusé ou publié sur le Site.

7.3        Le Site comporte des liens hypertextes vers des sites Internet tiers. LAWIES.COM ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de tout Contenu qui serait mis à disposition par lesdits sites tiers.

7.4 Le site Lawies.com ne peut garantir les suites données :

  • aux annonces de vente/location/viager/enchère qu’un Utilisateur/Utilisateur a posté ou consulté sur le Site ;

  • aux réponses qui lui seront apportées suite aux demandes de mises en relation avec un autre Utilisateur/Utilisateur.

Le Site se décharge de toute responsabilité sur la réalité, fiabilité et/ou pertinence des informations communiquées par les Utilisateurs/Utilisateur. Il est rappelé que lesdites informations mises en lignes et diffusées restent sous leur entière responsabilité.

Le Site ne garantit aucune mise en relation contractuelle entre Utilisateurs/Utilisateurs. Chaque Utilisateur/Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et du contenu qu’il communique sur  le Site.

La Société ne pourrait être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre d’un Utilisateur/Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet.

8.        Conseil juridique

8.1        Il est expressément rappelé que LAWIES.COM n’a pas vocation à donner des conseils de nature juridique ou de toute autre nature. En particulier, LAWIES.COM ne saurait être considéré comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargé, publié ou diffusé par un Utilisateur, qui serait accessible sur le Site. En conséquence, Lawies.com ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite.

8.2        De la même façon, LAWIES.COM ne fournit aucun conseil d’ordre fiscal ou juridique. LAWIES.COM encourage à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d’un professionnel du droit.

8.3        LAWIES.COM ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de Contenu chargé, diffusé ou publié par des Utilisateurs sur le Site.

9.        Compétence – configuration technique requise

9.1        Le Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

9.2        L’accès au Site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

  1. résolution d’écran de 1024 X 768 pixels ;

  2. Versions égales ou supérieures de l’un des navigateurs suivants : Internet Explorer 7, Firefox 3, Safari 4 ;

  3. connexion au réseau Internet fonctionnelle.

9.3        Le Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

9.4        Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive du Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

10.        Données personnelles

10.1        LAWIES.COM collecte les données de navigation, ou cookies, des Utilisateurs et des Utilisateurs afin de faciliter leur navigation sur le Site. Ces données sont conservées pour une durée maximum de 12 mois à compter de leur collecte.

10.2        LAWIES.COM collecte aussi les données fournies par les Utilisateurs et nécessaires au bon fonctionnement de leurs Comptes Utilisateur et permettant notamment de permettre à LAWIES.COM de favoriser l’interaction et la communication entre les Utilisateurs. Ces données sont utilisées par LAWIES.COM et peuvent être communiquées/transférées à d’autres supports. Elles sont conservées  à l’issue de la résiliation des CGU par l’une ou l’autre des Parties pour toute la durée de la prescription légale applicable.

10.3        Le Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet d’un traitement par LAWIES.COM. Ces droits peuvent être exercés en en faisant la demande à LAWIES.COM par courrier postal adressé à Cabinet Gueguen-Carroll 42 rue de Lubeck 75116 Paris.

11.        Convention de preuve

11.1        Pour le besoin du présent article, par « Journaux de Connexions », on entend les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités et tenus par LAWIES.COM.

11.2         Les Parties décident d’un commun accord que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission sur le Site sera établie autant que de besoin par les Journaux de Connexion.

11.3        LAWIES.COM s’engage à conserver et à mettre régulièrement à jour les Journaux de Connexions, sur le support exploitable de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, conformément aux règles de l’art alors en vigueur.

12.        Règles applicables aux Utilisateurs

12.1       A l’exception de l’article 5, l’ensemble des stipulations des CGU s’applique mutatis mutandis aux Utilisateurs.

13.        Durée et Résiliation

13.1        Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

13.2        Résiliation

LAWIES.COM pourra résilier sans délai les CGU en cas de manquement de l’autre Partie à l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux CGU.

LAWIES.COM pourra résilier à tout moment les CGU.

Le Utilisateur peut résilier à tout moment les CGU, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure accessible sur le Site.

13.3        Conséquence de la résiliation

En cas de résiliation, le Utilisateur ne pourra plus utiliser les services fournis par le Site, tels que décrits dans les CGU.

En cas de résiliation, l’Utilisateur, tout comme le Utilisateur, devra s’abstenir d’accéder au Site.

14.        Modification des CGU

14.1        Les CGU sont susceptibles d’être modifiées par LAWIES.COM. En conséquence, les Utilisateurs/Utilisateurs sont incités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.

14.2        Les Utilisateurs/Utilisateurs ne souhaitant pas que les relations contractuelles avec LAWIES.COM soient régies par la nouvelle version des CGU ne pourront plus utiliser le Site de quelque manière que ce soit.  Les Utilisateurs/Utilisateurs ne souhaitant pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU sont tenus de le notifier à LAWIES.COM par lettre recommandée avec avis de réception.

15.        Dispositions diverses

15.1        Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales, acceptations, ententes et accords antérieurs ou préalables entre les Parties relativement au même objet.

15.2        Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

15.3        Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

15.4        Une pratique s’écartant des dispositions des CGU, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties, de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.

15.5        Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.

15.6        LAWIES.COM pourra substituer, en entier ou pour partie dans l’accomplissement, des droits et prérogatives des CGU, telle personne physique ou morale de son choix sans la nécessité d’en obtenir l’accord préalable.

16.        Droit applicable et juridiction compétente – Langue

16.1        Les CGU sont soumises au droit français.

16.2        Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions parisiennes seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

16.3        En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.